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12/10/2015

Autorité environnementale en région : un projet inabouti pour certains




Le projet de décret sur l'autorité environnementale en région a été mis en consultation publique le 9 octobre dernier, il n'est pas encore acceptable en l'état.


Le 9 octobre dernier, le projet de décret sur l'autorité environnementale en région a été mis en consultation publique.
 
Un communiqué de l'association Humanité et Biodiversité revient sur cette « nécessité de rendre plus indépendante l'autorité environnementale en région », car ce sont actuellement les préfets qui font office d'autorité environnementale.  
 

"Revoir le texte"

Source : Pixabay, image libre de droits.
Source : Pixabay, image libre de droits.
Le communiqué explique que le « chantier était enfin réellement lancé après les déclarations du président de la République annonçant une amélioration du dialogue environnemental en matière de projets et ce, suite au drame de Sivens. Depuis plusieurs mois, la ministre de l'Ecologie annonçait la sortie imminente du décret, c'est enfin le cas. »

Cependant, pour Humanité et Biodiversité, « ce projet ne traite qu'un dixième du sujet puisqu'il ne concerne que les ‘plans et programmes’ et pas les projets eux-mêmes, qui resteraient donc soumis au dispositif actuel. » Pour le collectif, « les projets posent sur des objets plus concrets exactement les mêmes questions de confusion des genres: l'expertise de l'autorité environnementale, destinée à éclairer le public sur la prise en compte des enjeux environnementaux en amont des concertations publiques, ne peut être confondue avec le pouvoir d'arbitrage des préfets qui s'exprime après les concertations lors de la décision finale. »

Certes, « le texte actuel répond à la lettre, et a minima, à un contentieux communautaire ouvert sur les actuelles dispositions réglementaires applicables aux plans et programmes : ce contentieux portait précisément sur le mélange des genres entre l'avis de l'autorité environnementale et la décision finale. »

Humanité et Biodiversité se pose la question : « faudra-t-il attendre qu'un autre contentieux communautaire posant les mêmes questions sur les projets conduise aux mêmes conclusions, en gardant d'ici là un dispositif particulièrement incompréhensible pour le public ? » Car « si ce décret est signé en l'état », ce serait « deux autorités environnementales différentes en région pour traiter des programmes d'une part, et des projets d'autre part. » Pour Humanité et Biodiversité, cette solution « n'est pas acceptable, mais il est possible de corriger l'erreur. »

Humanité et Biodiversité « demande donc instamment au gouvernement de revoir ce texte en prévoyant, conformément aux annonces faites, un dispositif donnant les mêmes garanties d'indépendance aux avis de l'autorité environnementale sur les projets, au lieu de les limiter aux plans et programmes comme le fait le projet de texte actuel. »
 





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