Le Parlement européen favorable au permis de travail et de séjour unique pour l’UE

Sébastien Arnaud
29/03/2023


Les députés européens ont voté le projet de texte visant à faciliter l’obtention d’un permis de travail et de séjour unique pour les ressortissants non européens.



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Le texte vise à reprendre celui en vigueur depuis plus de dix ans. « Par 47 voix pour et 13 contre, la commission des libertés civiles a adopté un rapport mettant à jour la directive sur le permis unique de 2011, qui prévoit une procédure administrative unique pour délivrer un permis aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent vivre et travailler dans l'UE. Les députés ont modifié la proposition de la Commission pour y inclure les travailleurs saisonniers ou ceux qui bénéficient d'un statut de protection temporaire. Les États membres de l'UE conserveront le pouvoir de déterminer le nombre de ressortissants de pays tiers autorisés à entrer sur leur territoire pour y travailler » explique le Parlement européen. 

Dans son communiqué, la chambre européenne explique que le texte vise à abaisser à 90 jours le délai de délibération contre quatre mois aujourd’hui. « Ce délai sera ramené à 45 jours si le demandeur est sélectionné dans le cadre d'un partenariat destiné à attirer les talents mis en place par l'Union avec un pays tiers ou s'il détient déjà un permis unique dans un autre pays de l'UE. Le permis unique sera délivré sur support papier et accessible sous forme électronique. En vertu des règles révisées, une procédure simplifiée permettra au travailleur de changer d'employeur. Les députés souhaitent également que les titulaires d'un permis unique puissent le conserver durant une période de chômage pouvant aller jusqu'à neuf mois, contre trois mois proposés par la Commission, de façon à pouvoir chercher un nouvel emploi » ajoute le texte.

Les défenseurs du texte saluent une initiative visant à soutenir l’immigration légale. « Les députés sont également convenus par 53 voix pour et 6 contre d'ouvrir des négociations avec les ministres de l'UE sur la forme finale de la loi. Cette décision devrait être annoncée lors de la session plénière du Parlement européen du 17 au 20 avril. S'il n'y a pas d'objections en plénière, les négociations pourront commencer une fois que le Conseil aura adopté sa propre position de négociation », conclue le communiqué.