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La Cour de cassation devra déterminer si Eric Dupond-Moretti sera jugé ou nom pour « prise illégale d’intérêt ». Alors que la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné lundi 3 octobre le renvoi au tribunal du Garde des Sceaux, les avocats de ce dernier ont annoncé avoir formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
« Le garde des Sceaux est accusé d'avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la Justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat, ce qu'il conteste. Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêts depuis son arrivée à la chancellerie, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en janvier 2021 » résume l’Agence France presse.
Avec ce pourvoir en cassation, le ministre éloigne de plusieurs mois l’éventualité d’un procès. Et si la Cour de cassation ne casse pas l’arrêt de renvoi, Eric Dupond-Moretti ne passera pas au tribunal avant au moins la fin de l’année 2023.
« Eric Dupond-Moretti a toujours laissé entendre qu’il ne démissionnerait pas, répétant tenir sa légitimité du président de la République. Mardi 27 septembre, lors de la présentation du budget 2023 du ministère, il a affirmé que cette procédure qui lui a valu une mise en examen en juillet 2021 « ne [l’]a jamais empêché de travailler ». La commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, estime donc en conclusion de ses travaux que les charges réunies sont suffisantes pour caractériser le délit de « prises illégales d’intérêts ». Selon l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la réforme de décembre 2021, il s’agit pour une personne dépositaire de l’autorité publique de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance [ou] l’administration » » explique Le Monde .
« Le garde des Sceaux est accusé d'avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la Justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat, ce qu'il conteste. Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêts depuis son arrivée à la chancellerie, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en janvier 2021 » résume l’Agence France presse.
Avec ce pourvoir en cassation, le ministre éloigne de plusieurs mois l’éventualité d’un procès. Et si la Cour de cassation ne casse pas l’arrêt de renvoi, Eric Dupond-Moretti ne passera pas au tribunal avant au moins la fin de l’année 2023.
« Eric Dupond-Moretti a toujours laissé entendre qu’il ne démissionnerait pas, répétant tenir sa légitimité du président de la République. Mardi 27 septembre, lors de la présentation du budget 2023 du ministère, il a affirmé que cette procédure qui lui a valu une mise en examen en juillet 2021 « ne [l’]a jamais empêché de travailler ». La commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, estime donc en conclusion de ses travaux que les charges réunies sont suffisantes pour caractériser le délit de « prises illégales d’intérêts ». Selon l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la réforme de décembre 2021, il s’agit pour une personne dépositaire de l’autorité publique de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance [ou] l’administration » » explique Le Monde .
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