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Payer avant de contester : le défenseur des droits charge les PV de stationnement

15/01/2020



En rebond d’un rapport parlementaire sur les amendes, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’en prend aux amendes de stationnement et à leur mode de fonctionnement. Parmi les reproches qu’il souligne, l’obligation de payer avant de contester et le faible taux de recouvrement.



Creative Commons - Pixabay
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Voilà une charge qui va attirer l’attention de nombreux automobilistes. Car le rapport que nous pouvons avoir aux amendes de stationnement est souvent rempli de mauvaises expériences. Dans la droite ligne du rapport parlementaire de deux sénateurs en 2019, le Défenseur des droits s’en est pris aux carences et anomalies observées dans le domaine. 
 
Alors que ce sont les villes qui gèrent les tarifs de stationnement et donc les amendes, les problèmes dans le domaine sont nombreux et régulièrement montrées du doigt par les automobilistes. Un constat que partage Jacques Toubon en parlant dans son rapport d’un système autant inégalitaire qu’inefficace. Sur ce dernier point, le Défenseur des droits, grignote légèrement sur sa mission. Il n’est pas la Cour des comptes et c’est surtout les droits des personnes et le rapport aux institutions qui lui incombe. 
 
 
« Parmi ses critiques : l’obligation de payer les PV avant de pouvoir les contester ; un taux  extrêmement bas  de recouvrement des contraventions (20 %) ; des victimes d’une usurpation de plaque ou d’un vol de voiture contraintes de passer à la caisse avant de pouvoir prouver leur bonne foi ;  un chemin de croix » pour se faire entendre… Autant de reproches qui rejoignent ceux émis par les parlementaires Thierry Carcenac (PS) et Claude Nougein (LR) à la mi-septembre » rapporte Ouest France  qui relaye l’information.
 
Parmi les propositions d’amélioration de la situation, l’avocat propose deux mesures clés qui séduiront certainement les automobilistes, mais moins les municipalités. La suppression pure et simple du principe de contestation possible une fois l’amende payée ainsi que l’ouverture de guichets physiques dans chaque ville. « De son côté, l’association 40 millions d’automobilistes demande de procéder  au classement sans suite  des verbalisations survenues pendant que l’automobiliste s’acquitte du paiement. Ou encore  d’améliorer les applications mobiles  de paiement du stationnement à distance, « qui ne sont pas toujours prises en compte » par le système informatique » conclue Ouest France.






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