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20/09/2013

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes attirent l'attention de la Cour des comptes




Un rapport de la Cour des comptes, rendu en juillet 2013 à établi des conclusions relatives aux liens existants entre l’État et les concessionnaires d’autoroutes. Ce document fait suite à la saisine de la Cour par le Président de la commission des Finances dans une « lettre en date du 13 décembre 2012 », adressant alors une « demande d’enquête sur l’évolution des péages autoroutiers et le bilan financier des concessions »(1) .


Les sociétés concessionnaires d’autoroutes attirent l'attention de la Cour des comptes

Des hausses tarifaires supérieures à l’inflation

Première constatation de la Cour des comptes, les hausses tarifaires effectuées par les sociétés gérant les espaces autoroutiers appliquent des tarifs supérieurs à l’inflation. Si « l’article 3 du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers garantit aux SCA une hausse minimale des tarifs égale à 70 % de l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation » et établit « donc un plancher minimum pour les SCA », le texte ne permet pas pour autant de fixer un quelconque plafond. Ainsi, « les recettes de péages ont connu entre 2008 et 2011, une progression de plus de 10 % qui est très largement supérieure à celle prévue par le ministère ». Ces recettes représentent l’équivalent de 7,6 milliards d’euros perçus grâce aux péages en 2011 pour Vinci Autoroutes, APRR et Sanef (soit respectivement 4,28 milliards, 1,96 milliard et 1,38 milliard d’euros). Ces chiffres représentent une croissance annuelle moyenne de 4 % du chiffre d’affaires des SCA entre 2006 et 2011, tandis que leur résultat net connaissait une progression annuelle moyenne de 6,2 % sur la même période(2).
 
Par ailleurs, « les contrats de plan, qui fixent pour cinq ans la tarification des péages, devaient être l’exception par rapport au dispositif mis en place par le décret de 1995 », mais, remarque la Cour des comptes, ceux-ci « sont devenus la règle et ont conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l’inflation, contrairement à la règle originelle de la concession »(3) . Ce qui introduit « des rapports déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires », comme le constate la Cour des comptes au sein d’un titre explicite, présent au sein du résumé du rapport. Dans cette situation, où « les recettes des péages augmentent régulièrement et de façon particulièrement favorable aux SCA », la Cour préconise « de revoir le cadre juridique et contractuel de fixation des hausses de tarifs »(4). La fixation d’un plafond relatif aux hausses pourrait alors entre autres être envisagée.

La demande d’une réglementation devant « le caractère contestable des hausses tarifaires »(5).

Le modèle actuel des sociétés autoroutières « est construit de telle sorte que tout investissement est compensé par une hausse de tarifs. Ainsi, les bénéfices des sociétés concessionnaires n’ont pas à être réinvestis dans des investissements nouveaux ou dans des diminutions de tarifs ». C’est donc de manière logique que les hausses s’appliquent régulièrement. La Cour des comptes émet en outre des réserves sur l’application de compensations tarifaires dans le cas d’investissements d’exploitation qui, rappelle-t-elle, ne peuvent « se justifier qu’à deux conditions : que le rapport entre hausse de tarif et utilité de ces investissements pour l’usager soit favorable et que ces investissements ne relèvent pas des obligations contractuelles du concessionnaire ». Aussi, dans certains cas, comme celui de la mise en place des télépéages l’institution souligne que la « légitimité de leur compensation est contestable »(6).
 
C’est pourquoi la Cour des comptes demande un nouveau cadre réglementaire, car les conditions actuelles dans lesquelles s’établissent les contrats relatifs à l’exploitation des autoroutes par les sociétés privées « place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les intérêts des usagers et de l’État soient suffisamment pris en compte »(7). En outre, les péages d’autoroutes, puisqu’ils participent aux coûts logistiques de nombreuses entreprises font partie intégrante de l’économie française et sont en ce sens un élément influant sur la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, la Cour formule plusieurs recommandations, dont celles de « formaliser une procédure interministérielle de négociation et de décision pour les contrats de plan et les autres avenants » et de « revoir le décret de 1995 afin de définir un plafond [et plus non plus un plancher, ndlr] d’évolution des hausses de tarifs, qui s’appliquerait également aux contrats de plan »(8).


(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1303.asp
(2) Ibidem.
(3) http://www.ccomptes.fr/fr/Presse/Communiques-de-presse/Les-relations-entre-l-Etat-et-les-societes-concessionnaires-d-autoroutes#Le%20caract%C3%A8re%20contestable%20des%20hausses%20tarifaires%20issues%20des%20contrats%20de%20plan
(4) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1303.asp
(5) http://www.ccomptes.fr/fr/Presse/Communiques-de-presse/Les-relations-entre-l-Etat-et-les-societes-concessionnaires-d-autoroutes#Le%20caract%C3%A8re%20contestable%20des%20hausses%20tarifaires%20issues%20des%20contrats%20de%20plan
(6) http://www.ccomptes.fr/fr/Presse/Communiques-de-presse/Les-relations-entre-l-Etat-et-les-societes-concessionnaires-d-autoroutes#Le%20caract%C3%A8re%20contestable%20des%20hausses%20tarifaires%20issues%20des%20contrats%20de%20plan
(7) Ibidem.
(8) Ibidem.





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