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28/06/2012

Les alertes professionnelles ou whistle blowing sont juridiquement encadrées




Depuis 2005, toute entreprise cotée en bourse peut déclarer un dispositif d'alerte professionnel auprès de la Cnil. Cette dernière avait dès 2005 défini les conditions d'encadrement juridiques se rapportant à l’autorisation unique permettant aux employés de dénoncer les pratiques illégales ou dangereuses.


Image: FreeDigitalPhotos.net
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Les alertes professionnelles

Appelée whistle blowing, une alerte professionnelle permet aux employés de signaler des pratiques susceptibles de nuire à l'entreprise. Ainsi, ces derniers se voient confier des moyens de communication particuliers afin de faire remonter des informations à un service spécifique mis en place. Le whistle blowing est un dispositif facultatif complétant le système d'alerte. Il consiste à s'adresser à la hiérarchie, mais force est de constater que cette voie reste peu utilisée, car il n'y a pas d'incitation à la dénonciation. C'est pourquoi le dispositif d'alerte professionnel prévoit de récompenser les personnes ayant signalé des anomalies. En effet, en cas de manquement grave avéré, le « whistle blower » pourra toucher 10 à 30 % de l'amende du contrevenant. C'est là le moyen d'incitation mis en place pour briser la loi du silence. Il y a en effet une remise en question importante des salariés qui constatent une anomalie, et se demandent ce qu'ils doivent faire. Avec une rémunération à la clé, la dénonciation devient une décision plus facile à prendre, car chacun considère davantage les bienfaits d'une dénonciation pour l'intégrité des marchés, plutôt que la sanction morale de l'acte de dénoncer. Le whistle blowing est un dispositif juridiquement encadré par la Cnil. C’est donc vers cette dernière que les entreprises doivent se tourner pour faire la demande d’une autorisation dite « unique ».

L’encadrement juridique de la Cnil

L'encadrement juridique du « whistle blowing » est né de la loi « SOX » qui court depuis 2002 aux États-Unis, pour préserver l'intégrité des marchés. Cette dernière impose aux entreprises cotées en bourses et leurs filiales, la mise en place d'un dispositif d'alerte professionnel permettant aux employés de dénoncer les pratiques illégales. Ainsi, les entreprises confèrent aux whistle blowers le droit de collecter des informations relatives à leur activité, de les utiliser et de les conserver. S'alignant sur cette loi, la Cnil a, dès 2005, défini les conditions du dispositif d'alerte professionnelle. Ainsi, cette dernière possède depuis cette date un encadrement juridique. Pour mettre en place un dispositif d’alerte professionnel, les entreprises doivent faire une demande d’autorisation unique à la Cnil. Cette autorisation les engage au respect de certaines règles. Cependant, un flou sur le champ d’application de la déclaration unique a été mis en évidence lors d’une saisie de la Cour de cassation par la CGT. En effet, cette dernière contestant la conformité du système d’alerte de Dassault n’a pu avoir gain de cause en raison d’une incertitude sur les champs d’application relative aux articles 1 et 3 de la déclaration unique. Pour rectifier le flou mis en évidence, la Cnil propose désormais une déclaration spécifique en complément. Ainsi, la déclaration unique se limite maintenant aux domaines, financier, comptable, bancaire, de lutte contre la corruption et lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Toute entreprise dont le dispositif d’alerte professionnel dépasserait ce champ d’application devra désormais faire une demande d’autorisation spécifique.




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