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03/09/2012

Le responsable sécurité : une obligation nouvelle pour les employeurs français




L’attentat de Karachi de 2002 a fondamentalement changé le regard des législateurs quant à la responsabilité des entreprises au sujet de la sécurité des employés. L’idée que les entreprises doivent assurer la protection de leurs effectifs s’est en effet progressivement imposée. Fruit d’un processus législatif entamé en 2011, l’obligation pour les entreprises de désigner un responsable de la sécurité est entrée en vigueur au cours de l’été 2012. Quelles sont les nouveautés introduites par cette mesure ?


Le responsable sécurité : une obligation nouvelle pour les employeurs français
En vertu d’un décret d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur l’organisation de la médecine du travail, les entreprises françaises sont contraintes depuis le 1er juillet 2012 de nommer en leur sein un responsable sécurité. L’article L 4644-1 du Code du travail stipule en effet : « l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». Une formulation qui laisse entendre que l’obligation concerne toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.
 
Dans le cadre de cette mesure, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) occupe une position centrale. Le responsable sécurité est en effet nommé par l’employeur sur avis du Comité et ce dernier travaille en étroite relation avec le responsable notamment à la rédaction de procédures et de référentiels.
 
Il revient également au CHSCT d’approuver la désignation d’un professionnel issu de l’extérieur pour assumer le poste de responsable sécurité dans l’entreprise dans le cas ou aucun de ses salariés ne seraient en position d’assumer ce poste. L’intervenant extérieur peut notamment être rattaché à la DIRECCTE ou encore aux caisses de sécurité sociale qui proposent des prestations de prévention du risque sur le lieu de travail. L’intervention d’un professionnel externe à l’entreprise pour effectuer le travail du responsable sécurité suppose une définition précise de ses objectifs et de moyens mis à sa disposition. Ce système pourrait être privilégié à l’avenir par les petites entreprises, mais impose toutefois des exigences de transparence non négociables quant à certaines informations qui concernent la sécurité des salariés.
 
Appliqué à compter du 1er juillet 2012, l’article L 4644-1 du Code du travail traduit le souci du législateur de faire respecter de nouveau critère de sécurité dans le monde professionnel. En effet, cet article demande, initialement du moins, à toutes les entreprises françaises de désigner un responsable de la sécurité des salariés. Ce responsable est donc amené à devenir le garant des politiques déployés par les entreprises pour protéger leurs effectifs sur leurs lieux de travail. Une mesure qui a toutes les chances de changer en profondeur le fonctionnement des entreprises à l’avenir. Attention toutefois : les obligations énoncées dans l’article L 4644-1 ne font pour l’heure l’objet d’aucune sanction en cas de manquement. Le dispositif se trouve donc encore vraisemblablement en phase de déploiement.





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