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23/12/2013

La Cour de justice de l’UE remet en cause le tarif de rachat éolien français




En France, les producteurs d’électricité d’origine éolienne bénéficient d’une obligation d’achat de l’Etat supérieur au prix du marché. Le système de soutien de la filière vient d’être qualifié « d’aide d’Etat » par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). D'ici trois mois le Conseil d'Etat pourrait annuler le dispositif.


Le ministère de l’Ecologie pourrait être stoppé net dans son élan. Au moment même où il ouvre une consultation sur le soutien aux énergies renouvelables, la Cour de justice de l’UE s’interroge sur la légalité d'un de ces procédés.

Jeudi 19 décembre, la CJUE a rendu publique un avis sur le mécanisme de rachat de l’électricité d’origine éolienne français.

Une « aide d’Etat »

En France, la loi prévoit que les producteurs d’électricité de la filière éolienne vendent leur électricité plus chère que le prix fixé par le marché. Cette obligation d’achat engendre automatiquement un surcoût pour le distributeur que l’Etat compense pour éviter qu’il se répercute sur les consommateurs. C'est cette compensation que la Cour de justice de l’Union européenne a qualifié d' « aide d’Etat ».

Le procédé de soutien, mis en place par arrêté ministériel en 2008, constituerait un manquement au principe de concurrence par une « intervention d’Etat ». Dans son communiqué, l’instance européenne exprime son avis sans lui associer de mesure coercitive « la qualification définitive de cette mesure en tant qu’ « aide d’Etat » incombera au Conseil d’Etat ».

Annulation du tarif d’ici trois mois

Un recours français a été rejeté par la CJUE. Le gouvernement demandait à ce que les effets de la décision de la Cour soient différés. Le Conseil d’Etat français devrait donc annuler le tarif d’achat d’ici trois mois.

Les professionnels de l’éolienne s’inquiètent du sort de la filière qui compte plus de 11 000 emplois. D’un point de vue politique, le coup va être difficile à encaisser pour le ministère de l’Ecologie. La nouvelle est tombée au moment de l’ouverture de la consultation sur les dispositifs de soutien du renouvelable, les aides d’Etat sont d’ores et déjà à enlever de la liste.
 





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