Le 7 juillet 2011 paraissait le décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aujourd’hui entré en vigueur, ce décret fixe à toutes les entreprises de plus de 50 salariés de nouveaux impératifs en matière de parité, d’égalité salariale et de responsabilité familiale des salariés.
Le texte met avant tout les entreprises concernées en demeure de publier un plan d’action – ou rapport de situation comparée – pour s’adapter aux exigences de la loi de novembre 2010 portant sur l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes. Le décret spécifie notamment que différents indicateurs sur la situation respectives des femmes et des hommes dans l’entreprise doivent être incorporés à ces plans d’action. En outre, les salaires médians, la durée moyenne entre deux promotions et les renseignements relatifs aux fonctions d’encadrement et de décision doivent y être obligatoirement consignés pour fournir un aperçu de la situation des salariés en fonction de leur genre. Le texte impose également aux entreprises concernées de formuler des objectifs de progression chiffrés en matière de parité.
Les entreprises en incapacité de respecter ce décret sont sujettes à sanction financière. Par ailleurs, le décret est-il d’ores et déjà entré en vigueur mais il n’est pas trop tard pour s’informer. En effet, le Ministère du Travail a mis en ligne une série d’outils pour aider les entreprises à réaliser leur rapport de situation comparée.
Par ailleurs, l’association Artemisia organise avec le soutien de la région Midi-Pyrénées les Rencontres Régionales de l’Egalite Professionnelle Femmes-Hommes. L’évènemen t aura lieu le mardi 6 mars 2012. Une dizaine d’intervenant seront présents parmi lesquels des représentants de la DIRECCTE Midi-Pyrénées, de l’AFNOR et du Conseil général de Midi-Pyrénées. L’évènement sera notamment l’occasion d’aborder les points clés du nouveau cadre législatif pour être en conformité avec le décret du 7 juillet 2010. Plus largement, des problématiques de responsabilité sociale et environnementales et de sensemaking seront aussi abordées à travers des exemples locaux et la présentation d’outils pratiques.
Le texte met avant tout les entreprises concernées en demeure de publier un plan d’action – ou rapport de situation comparée – pour s’adapter aux exigences de la loi de novembre 2010 portant sur l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes. Le décret spécifie notamment que différents indicateurs sur la situation respectives des femmes et des hommes dans l’entreprise doivent être incorporés à ces plans d’action. En outre, les salaires médians, la durée moyenne entre deux promotions et les renseignements relatifs aux fonctions d’encadrement et de décision doivent y être obligatoirement consignés pour fournir un aperçu de la situation des salariés en fonction de leur genre. Le texte impose également aux entreprises concernées de formuler des objectifs de progression chiffrés en matière de parité.
Les entreprises en incapacité de respecter ce décret sont sujettes à sanction financière. Par ailleurs, le décret est-il d’ores et déjà entré en vigueur mais il n’est pas trop tard pour s’informer. En effet, le Ministère du Travail a mis en ligne une série d’outils pour aider les entreprises à réaliser leur rapport de situation comparée.
Par ailleurs, l’association Artemisia organise avec le soutien de la région Midi-Pyrénées les Rencontres Régionales de l’Egalite Professionnelle Femmes-Hommes. L’évènemen t aura lieu le mardi 6 mars 2012. Une dizaine d’intervenant seront présents parmi lesquels des représentants de la DIRECCTE Midi-Pyrénées, de l’AFNOR et du Conseil général de Midi-Pyrénées. L’évènement sera notamment l’occasion d’aborder les points clés du nouveau cadre législatif pour être en conformité avec le décret du 7 juillet 2010. Plus largement, des problématiques de responsabilité sociale et environnementales et de sensemaking seront aussi abordées à travers des exemples locaux et la présentation d’outils pratiques.
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