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29/09/2014

Droit environnemental, la transaction pénale validée par le Conseil constitutionnel

Jean Camier



Le Conseil constitutionnel vient de valider les dispositions du code de l’environnement relatives à la transaction pénale pour des délits et contraventions dans ce domaine. La décision, rendue le 26 septembre, n’est pas du goût des ONG écologistes qui craignent que les pollueurs s’en tirent à trop bon compte.


Droit environnemental, la transaction pénale validée par le Conseil constitutionnel
« Les dispositions de l'article L. 173-2 du code de l'environnement qui élargissent la possibilité de transaction pénale à l'ensemble des délits et contraventions de cinquième classe prévues par le code de l'environnement sont conformes à la Constitution » révèle le site spécialisé Actu-environnement.com.

C’est donc officiel, le décret publié à la fin du mois de mars (notre article) est en vigueur. Les entreprises ou personnes hors la loi dans le domaine de l’environnement pourront faire appel au principe de transaction pénale. Pour rappel, ce principe permet aux autorités administratives de « transiger avec les personnes physiques ou morales sur la poursuite des infractions qu’elles ont pu commettre ».

Saisi par France Nature Environnement (FNE), le Conseil constitutionnel a rejeté la demande d’annulation de ce décret. La fédération d’associations avait en effet décidé d’attaquer ce principe que les militants jugeaient très néfaste pour la législation environnementale. « Le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs de la fédération d'associations de protection de l'environnement, qui estimait que la disposition contestée était contraire à toute une série de principes à valeur constitutionnelle comme le principe de proportionnalité des peines » souligne le site.

Plus efficace mais moins dissuasif

Les défenseurs du principe de transaction pénale affirment que ce mode de fonctionnement permet de désengorger les tribunaux administratifs et fait gagner en efficacité. Sans conteste, ce genre d’arrangements est réglé dans des délais beaucoup plus courts qu’une procédure administrative ou judiciaire.

En revanche, c’est au niveau de la dissuasion que ce principe pose un certain nombre de problèmes. En effet, les personnes morales ou physiques savent qu’elles pourront s’en sortir à bon compte si elles commettent ce genre de délits. Pour les entreprises, c’est aussi une aubaine puisque les transactions pénales sont plus discrètes et permettent d’éviter d’entacher la réputation de l’entreprise.





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