Surprise de la filière éolienne française. Alors que les professionnels du secteur s’attendaient à devoir gérer une suppression des tarifs d’achat préférentiels, la Commission européenne a dit jeudi 27 mars que le « régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. »
En décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remettait en question l’arrêté du 17 novembre 2008 qui fixe le tarif d’achat. Pour le tribunal, il s’agissait d’une une aide d’Etat qui s’oppose aux règles de libre concurrence. Depuis, les associations et syndicats du secteur éolien s’inquiétaient de l’avenir de leur filière (notre article).
En décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remettait en question l’arrêté du 17 novembre 2008 qui fixe le tarif d’achat. Pour le tribunal, il s’agissait d’une une aide d’Etat qui s’oppose aux règles de libre concurrence. Depuis, les associations et syndicats du secteur éolien s’inquiétaient de l’avenir de leur filière (notre article).
Aide d’Etat et concurrence
Au-delà du secteur éolien, les hésitations des institutions européennes, avec une apparente opposition entre le CJUE et la Commission, manifestent les difficultés à mettre en place une stratégie face aux interventions étatiques.
Dans le cas précis de l’éolien, la Cour de justice avait estimé que les tarifs d’achat constituaient une « aide d’Etat » (notre article) et que donc il devait être remis en cause. Le positionnement de la Commission est intéressant justement parce qu’il valide ce principe d’aide d’Etat mais, dans ce cas, la juge acceptable. D’après l’enquête de l’exécutif européen, « les tarifs d'achat compensent uniquement ces coûts additionnels et permettent un taux de rendement raisonnable conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement. » Il n’y a donc pas surcompensation dans l’aide française qui est estimée à 500 millions d’euros par an.
La Commission semble en revanche remettre en question les aides aux grands consommateurs d’électricité. Une enquête a été ouverte « afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables, accordées en France aux grands consommateurs d'énergie, sont conformes aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. »
Dans le cas précis de l’éolien, la Cour de justice avait estimé que les tarifs d’achat constituaient une « aide d’Etat » (notre article) et que donc il devait être remis en cause. Le positionnement de la Commission est intéressant justement parce qu’il valide ce principe d’aide d’Etat mais, dans ce cas, la juge acceptable. D’après l’enquête de l’exécutif européen, « les tarifs d'achat compensent uniquement ces coûts additionnels et permettent un taux de rendement raisonnable conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement. » Il n’y a donc pas surcompensation dans l’aide française qui est estimée à 500 millions d’euros par an.
La Commission semble en revanche remettre en question les aides aux grands consommateurs d’électricité. Une enquête a été ouverte « afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables, accordées en France aux grands consommateurs d'énergie, sont conformes aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. »
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