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24/02/2017

​Le devoir de vigilance des multinationales finalement adopté




Après un long parcours législatif, les députés ont finalement validé la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Il s’en est fallu de peu puisque la loi a été adoptée la veille de la cessation des travaux législatifs en attendant les élections présidentielles.


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Lorsqu’une multinationale était responsable d’atteinte à l’environnement ou à des droits fondamentaux ailleurs, elle ne risquait pas d’être condamnée en France. Ce n’est bientôt plus le cas. Les députés ont en effet adopté le 21 février la loi sur le devoir de vigilances des multinationales. « L’effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh en 2013, reste le symbole des dangers d’une mondialisation hors de contrôle. Plus de 1100 ouvrières et ouvriers textiles travaillant pour de grandes marques occidentales – les noms de grands groupes français comme Carrefour et Auchan ont également été cités – y ont trouvé la mort » illustre le site Multinationales.org.
 
Dans les faits, il ne s’agit pas d’une révolution pour les entreprises mais plutôt la confirmation des démarches qui sont déjà très largement répandues avec le développement de la RSE. « Ces entreprises devront désormais établir un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques de dérives, chez leurs filiales et sous-traitants. En cas de carence de ce plan ou de manquements dans sa mise en œuvre, la justice pourra être saisie et imposer aux entreprises concernées une amende civile pouvant s’élever jusqu’à 10 millions d’euros – ou 30 millions si un lien direct est établi entre cette carence et des dommages graves. Pas vraiment de quoi porter atteinte à leur santé financière » lit-on plus loin.
Symboliquement tout de même, le pas est important puisque les entreprises deviennent responsables du comportement de leurs filiales. Après un incident, plaider l’ignorance ne sera donc plus suffisant. Une évolution qui n’a pas échappé aux militants des droits de l’homme et de défense de l’environnement. Un devoir de vigilance qui a créé des débats houleux et a failli ne jamais voir le jour. Votée le 21 février, la loi est une des dernières du quinquennat puisque les travaux législatifs se sont achevés le 22.






1.Posté par convention.fr le 22/03/2017 13:22
Entreprises concernées : entreprises comprenant en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes au moins 5 000 salariés lorsque leur siège social est en France et 10 000 salariés lorsque leur siège est fixé à l’étranger.

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